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Liquidation de communauté

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la liquidation de communauté doit intervenir, à un moment ou à un autre :

S’agissant d’un divorce par consentement mutuel, elle est obligatoire pour que le jugement puisse être prononcé.

S’agissant d’une procédure contentieuse, il est à noter qu’aux termes des conclusions produites devant la Juridiction, une proposition de liquidation des intérêts pécuniaires des époux est faite, celle-ci portant tant sur les biens immobiliers que sur ceux mobiliers. Les époux peuvent acquiescer réciproquement et il leur en est alors donné acte aux termes du dispositif du jugement. Si un acte notarié de liquidation partage est versé aux débats, il est alors homologué.

Hormis le cas d’un divorce, toute liquidation de communauté peut intervenir également pendant le mariage si les époux décident de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, au lieu de celui de communauté, que celle-ci soit légale, judiciaire ou conventionnelle.

La liquidation de communauté intervient également obligatoirement en cas de décès de l’un des époux, la succession devant alors être réglée.

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