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Droit civil

En dehors de tous liens entre les personnes (mariage, pacs, indivision), l’Avocat peut également intervenir lors de l’élaboration des contrats civils portant sur les biens :

- Montage du dossier (location, vente, prêt, etc.),
- Réunion de toutes les pièces, pouvant servir de preuve en cas de problèmes,
- Elaboration d’un projet,
- Régularisation définitive de tout acte SOUS SEING PRIVE ; il peut s’agir par exemple d’un bail à usage d’habitation, professionnel, commercial, mixte, d’une reconnaissance de dette, d’un protocole d’accord, d’une procuration, etc.

Il peut bien sûr intervenir dans le cadre des litiges y afférents et subséquents.

L’Avocat intervient également dans les litiges portant sur des servitudes immobilières, des vices de construction, des recouvrements de créances par le biais d’une Instance devant le Juge de l’Exécution, des baux à usage d’habitation (clause résolutoire en cas d’inexécution des clauses du contrat de bail, résidant le plus souvent en l’absence de paiement de loyer, de contrat d’assurance), sur des biens mobiliers tels que les véhicules automobiles, en cas de cession et de vices cachés, etc.

Il assiste aussi son client lors des opérations d’expertise, en cours d’Instance, avant toute négociation ou poursuite de la procédure.

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