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Affaires familiales hors divorce

La filiation peut faire l’objet de contentieux pendant le mariage et ainsi engendrer une contestation de paternité ou de maternité.

Hors mariage, il peut s’agir de la contestation de la reconnaissance de l’enfant, mais aussi d’une action en recherche de paternité ou de maternité.

L’Autorité Parentale, pendant la minorité de l’enfant, peut faire l’objet de diverses procédures :

Requête à fin de déclaration conjointe d’exercice en commun,
- Requête à fin de partage,
- Demande de restriction des droits de l’Autorité Parentale déléguée,
- Retrait total ou partiel de l’Autorité Parentale,
- Demandes portant sur les Droits de Visite et d’Hébergement, en ce compris ceux pouvant revenir à des tiers.

Des procédures sont également prévues à propos de l’Etat Civil d’une personne (rectification, changement de prénoms).

Le Tribunal territorialement compétent est celui dont dépend la résidence des enfants.

Après divorce, ou « hors divorce » lorsque les parents ne sont pas mariés, le Juge aux Affaires Familiales a le plus souvent à connaître des dossiers concernant l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement au profit du parent non gardien, et la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants (fixation, diminution, augmentation, suppression).

Le Code Civil prévoit également la possibilité d’auditionner l’enfant, sous certaines conditions, sachant que cet enfant peut être assisté d’un Avocat.

En cas de difficultés majeures, une enquête sociale peut être ordonnée par le Magistrat ; celui-ci peut aussi statuer sur l’opportunité d’une médiation familiale.

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