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Divorce

Le divorce peut faire l’objet soit d’une procédure amiable (Divorce par Consentement Mutuel), soit d’une procédure contentieuse, plus ou moins nuancée, le cas échéant :

- Divorce accepté,
- Divorce pour faute (« violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage »),
- Divorce pour altération du lien conjugal (séparation effective depuis au moins deux ans).

L’Avocat est là pour répondre aux questions se rapportant :

- Aux époux, - Aux parents (père et mère des enfants issus du couple), - Aux enfants, - Aux biens communs.

Le divorce par consentement mutuel a pour mérite de statuer sur les personnes, en l’occurrence, deux époux, et sur les biens dont ils sont propriétaires conjointement, puisqu’il est fait obligation par la Loi de liquider le régime matrimonial pour que le jugement de divorce puisse être prononcé.

En effet, deux actes de procédure doivent être rédigés :

- La requête en divorce sur demande conjointe,
- et la convention y annexée.

Aux termes de ce dernier acte, les points suivants sont consignés :

Conservation de l’usage du nom marital par la femme ou reprise par elle-même de son nom de jeune fille ;* Prestation compensatoire : absence ou non ; montant ; modalités de paiement (capital avec échelonnement possible sur 08 ans maximum – rente temporaire – rente à vie – jouissance d’un bien – abandon de tous droits sur un bien immobilier) ; liquidation du régime matrimonial et référence à l’acte notarié si les époux sont propriétaires en indivision d’un bien immobilier ; date d’effets du divorce entre les époux ; mesures concernant les enfants (autorité parentale ; résidence des enfants ; droit de visite et droit d’hébergement ; pension alimentaire).

Le divorce par consentement mutuel est le seul cas où un seul Avocat est nécessaire pour la procédure. Nonobstant ceci, chacun des deux époux peut avoir son propre Conseil.

Dans tous les autres cas de divorce, chaque époux doit avoir le sien propre puisque le Ministère d’Avocat est obligatoire, alors que nous nous trouvons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Il est également à noter que le divorce par consentement mutuel est plus rapide que le divorce contentieux. En effet, celui-ci trouve son point de départ dans une requête en divorce, suivie d’une audience de non-conciliation. Après obtention de l’Ordonnance de non-conciliation, aux termes de laquelle des mesures provisoires sont ordonnées, la procédure au fond doit, en tout état de cause, être poursuivie dans les 30 mois de celle-ci, à défaut de quoi lesdites mesures provisoires y figurant deviennent toutes caduques.

Il est certain que la procédure contentieuse implique des débats entre les parties qui doivent justifier leurs écritures et leurs demandes, en respectant bien sûr le principe du contradictoire.

En cas de divorce accepté, le procès-verbal d’acceptation est irrévocable et non susceptible de recours, quel qu’il soit.

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