Avocat en divorce à Pont-Sainte-Maxence et Le Plessis-Belleville, près de Senlis

Le divorce peut faire l’objet soit d’une procédure amiable (Divorce par Consentement Mutuel), soit le cas échéant d’une procédure contentieuse plus ou moins nuancée telle que le divorce accepté, le divorce pour faute (« violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ») et le divorce pour altération du lien conjugal (séparation effective depuis au moins deux ans).

Maître Catherine LEROUX, avocat en droit de la famille à Pont-Sainte-Maxence et Le Plessis-Belleville, est l’auxiliaire de justice qu’il vous faut.

L’utilité d’un avocat dans ce contexte du divorce

Un divorce est la conséquence de plusieurs circonstances toutes différentes les unes des autres. Vous pourrez compter sur la présence de votre avocate pour répondre aux questions se rapportant aux époux, parents, enfants et biens communs.

Maître Catherine LEROUX, avocat en droit de la famille à Pont-Sainte-Maxence et Le Plessis-Belleville, vous aidera qu’importe le type de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a pour mérite de statuer sur les personnes, en l’occurrence, deux époux, et sur les biens dont ils sont propriétaires conjointement, puisqu’il est fait obligation par la Loi de liquider le régime matrimonial pour que le jugement de divorce puisse être prononcé.

En effet, deux actes de procédure doivent être rédigés : la requête en divorce sur demande conjointe et la convention annexée.

Aux termes de ce dernier acte, les points suivants sont consignés : conservation de l’usage du nom marital par la femme (ou reprise par elle-même de son nom de jeune fille) et prestation compensatoire. 

Cette prestation ; le montant ; les modalités de paiement (capital avec échelonnement possible sur 8 ans maximum – rente temporaire – rente à vie – jouissance d’un bien – abandon de tous droits sur un bien immobilier) ; liquidation du régime matrimonial et référence à l’acte notarié si les époux sont propriétaires en indivision d’un bien immobilier ; date d’effet du divorce entre les époux ; mesures concernant les enfants (autorité parentale ; résidence des enfants ; droit de visite et droit d’hébergement ; pension alimentaire).

Le divorce par consentement mutuel est le seul cas où un seul avocat est nécessaire pour la procédure. Nonobstant , chacun des deux époux peut avoir son propre conseil.

Votre avocat vous assiste dans votre divorce à Pont-Sainte-Maxence et Le Plessis-Belleville

Dans tous les autres cas de divorce, chaque époux doit avoir son avocat propre puisque le Ministère d’Avocat est obligatoire, alors que nous nous trouvons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Il est également à noter que le divorce par consentement mutuel est plus rapide que le divorce contentieux. En effet, celui-ci trouve son point de départ dans une requête en divorce, suivie d’une audience de non-conciliation. Après obtention de l’Ordonnance de non-conciliation, aux termes de laquelle des mesures provisoires sont ordonnées, la procédure au fond doit, en tout état de cause, être poursuivie dans les 30 , à défaut de quoi lesdites mesures provisoires y figurant deviennent toutes caduques.

Il est certain que la procédure contentieuse implique des débats entre les parties qui doivent justifier leurs écritures et leurs demandes, en respectant bien sûr le principe du contradictoire.

En cas de divorce accepté, le procès-verbal d’acceptation est irrévocable et non susceptible de recours, quel qu’il soit.

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